Reconnaissance professionnelle
Article mis en ligne le 5 février 2014
dernière modification le 2 mars 2014
logo imprimer
Enregistrer au format PDF

La reconnaissance professionnelle est différente si la profession est réglementée dans l’État d’accueil, et donc soumise à la possession d’un ou de plusieurs titres de formation délivrés dans cet Etat, ou si celle-ci n’est pas soumise à la réglementation nationale.
Pour quelques professions notamment médicales et paramédicales, la législation communautaire a prévu une reconnaissance automatique des diplômes par l’application de directives sectorielles .

Pour les autres professions réglementées, la Commission des Communautés européennes a adopté deux directives 89/48 CEE et 92/51 CEE instituant un système général de reconnaissance des diplômes. Celles-ci permettaient l’obtention de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans le pays d’origine, aux fins d’exercer la profession réglementée dans un autre Etat membre.
La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a renouvelé la précédente législation en vigueur.

Ces directives n’établissent pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes, le migrant pouvant être soumis à des « mesures compensatoires » .

Lorsque la profession n’est pas soumise à une réglementation dans l’État d’accueil, l’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient à l’employeur.

Évènements à venir

Pas d'évènements à venir


pucePlan du site puceContact puceMentions légales puce

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2014-2018 © LCK-Conseils - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.85.7